La mise à disposition en ligne d’informations sur les condamnations pénales d’individus, qui n’est accompagnée d’aucun travail de rédaction ou d’adaptation, ne constitue pas un traitement à des fins journalistiques au sens du RGPD (9 juillet)
Arrêt Legal Newdesk Sweden, aff. C-199/24
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal de 1ère instance d’Attunda (Suède), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la portée de l’article 85 du Règlement général sur la protection des données personnelles (« RGPD ») relatif à la conciliation de la protection des données personnelles et du droit à la liberté d’expression, notamment à des fins journalistiques. En l’espèce, une entreprise gère une base de données permettant de connaître, contre paiement, les condamnations pénales d’individus. Dans la mesure où les données n’ont fait l’objet ni d’ajouts ni d’adaptation quelconques, la juridiction questionne la Cour afin de savoir si cette activité relève d’un traitement « à des fins journalistiques ». La Cour indique que la notion de « fins journalistiques » doit revêtir un caractère large, de telle sorte qu’elle n’exclut pas par principe des informations fournies contre rémunération. Pour autant, elle précise que, pour être couvert par cette notion, le traitement effectué doit permettre la divulgation au public d’informations, d’opinions ou d’idées, dans le respect de règles déontologiques et éthiques de la profession de journaliste, après un travail de rédaction ou d’adaptation, ou du moins, conformément à une ligne éditoriale, et ce après vérification des allégations factuelles concernées. Au cas d’espèce, et sous réserve de l’appréciation de la juridiction de renvoi, elle estime que l’absence de travail de rédaction ou d’adaptation des informations visées fait échapper le traitement au cadre de l’article 85 du RGPD. (PC)
