Le titulaire d’une marque renommée peut s’opposer à son usage par un tiers lorsque ce dernier n’a pas démontré que sa liberté d’expression prévalait sur les droits et intérêts du titulaire (8 septembre)
Arrêt Inter IKEA Systems (Grande chambre), aff. C-298/23
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal de l’entreprise néerlandophone de Bruxelles (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la conciliation des droits du titulaire d’une marque renommée protégés par l’article 17 §2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne avec la liberté d’expression d’un tiers, protégée par l’article 11 de la Charte. En l’espèce, l’association Vrijheidsfonds avait élaboré pour le parti politique Vlaams Belang une campagne dont le design reprenait des signes de la marque IKEA. Le parti n’avait pas obtenu l’autorisation de l’entreprise, mais invoquait sa liberté d’expression. La juridiction questionne la Cour afin de savoir si la liberté d’expression peut constituer un juste motif permettant de faire usage d’un signe similaire à une marque renommée au sens du règlement 2017/1001 ainsi que de la directive 2015/2436. La Cour estime que la liberté d’expression d’un tiers peut constituer un juste motif mais que la simple invocation de celle-ci ne saurait suffire, et que des motifs concrets liés à l’exercice de cette liberté et qui prévalent sur les intérêts du titulaire de la marque doivent être démontrés. La Cour énonce qu’il appartient au juge national d’opérer cette mise en balance en l’espèce. Elle l’invite notamment à vérifier si le tiers entend exercer sa liberté d’expression de bonne foi, si l’expression en cause contribue à un débat d’intérêt général ou s’inscrit dans un contexte commercial, ainsi que si l’usage par le tiers risque de causer un préjudice considérable à la réputation de la marque. (JL)
