Un « groupement TVA » dont une entité ne répond pas aux conditions de l’exonération à la TVA en lien avec certaines activités d’intérêt général doit être assujetti à la TVA (10 juin)
Arrêt Cavert, aff. T-444/25
Saisi d’un renvoi préjudiciel par la Cour suprême (Pays-Bas), le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé sur l’interprétation de la directive 2006/112/CE. En l’espèce, un « groupement TVA », composé de plusieurs personnes morales, contestait son assujettissement à la TVA pour des services réalisés par l’un de ses membres, estimant que dès lors qu’une entité appartenant au « groupement TVA » pouvait bénéficier d’une exonération en raison de ses activités d’intérêt général, l’ensemble du groupement pourrait également en bénéficier. Concernant le « groupement TVA », qui permet de considérer comme un assujetti unique plusieurs entités étroitement liées sur les plans financiers et économiques, le Tribunal rappelle que les objectifs du régime – qui ont trait à la simplification administrative et à la prévention des comportements abusifs – ne militent pas en faveur de l’extension du bénéfice d’exonérations au profit du « groupement TVA ». Il rappelle ensuite que les exonérations visées concernent des activités d’intérêt général, accomplies dans le secteur des soins de santé et de l’aide ou de la sécurité sociales, en vue de faciliter l’accès à la fourniture des biens ou des services pertinents et que, seuls les établissements concernés devraient pouvoir bénéficier d’une telle exonération. Le Tribunal en conclut qu’un membre d’un « groupement TVA » qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’une telle exonération ne devrait pas pouvoir s’en prévaloir uniquement parce qu’il appartient à un « groupement TVA » dans lequel plusieurs entités peuvent en bénéficier. (AJ)
