La Cour se prononce sur les conditions de la compatibilité des règles de la FIFA relatives aux agents de joueurs de football avec plusieurs aspects du droit de l’Union (16 juillet)
Arrêt RCC sports, aff. C-209/23
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal régional de Mayence (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne devait se prononcer sur la compatibilité des règles de la FIFA relatives aux agents avec le droit de l’Union, à savoir les interdictions des ententes et des abus de positions dominantes, la libre prestation des services ainsi que le règlement général sur la protection des données à caractère personnel (« RGPD »). Les règles en cause concernent notamment l’interdiction pour les agents de représenter simultanément 2 ou 3 des parties concernées par le transfert d’un joueur ainsi que le plafonnement de la rémunération des agents. La Cour constate que la FIFA peut être regardée comme détenant une position dominante sur le marché des services d’agents et sur le marché de l’emploi des joueurs et des entraîneurs, en raison du pouvoir de réglementation, de contrôle et de sanction qu’elle exerce. Elle estime qu’il revient à la juridiction nationale d’apprécier si ces règles constituent un abus de positions dominantes et, le cas échéant, si un tel comportement peut être justifié. La Cour estime ensuite que plusieurs règles de la FIFA constituent des entraves à la libre prestation des services, telles que la restriction de la représentation multiple ainsi que la subordination de l’octroi d’une licence d’agent à la condition de ne pas avoir fait l’objet de mesures pénales ou disciplinaires. De même, la Cour indique qu’il revient à la juridiction de renvoi d’apprécier si ces entraves peuvent être justifiées par un objectif légitime d’intérêt général. (AJ)
