Le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce que le délai de prescription de l’action d’une banque en restitution du capital d’un prêt invalidé pour clauses abusives court à compter de la 1ère contestation du contrat par le consommateur (2 juillet)
Arrêts Ścierbek et Drózdzik, aff. jointes C-261/25 et C-262/25
Saisie de 2 renvois préjudiciels par le tribunal régional de Varsovie (Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur l’interprétation de la directive 93/13/CEE relative aux clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lue à la lumière de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux et des principes d’effectivité, d’équivalence, de proportionnalité et de sécurité juridique. Dans ces affaires, des consommateurs ayant conclu des prêts hypothécaires avaient obtenu l’invalidation de leurs contrats, avant d’opposer la prescription des actions introduites par les banques en restitution du capital. La Cour rappelle que l’invalidation d’un contrat contenant des clauses abusives vise à rétablir la situation qui aurait été celle du consommateur en l’absence de ces clauses, sans exclure toute restitution au profit du professionnel. La banque doit ainsi pouvoir réclamer le capital effectivement prêté, sans rémunération supplémentaire. S’agissant du point de départ de la prescription, la Cour retient que celui-ci peut être fixé à la date de la 1ère contestation du contrat par le consommateur auprès du professionnel. A cet égard, la Cour rappelle que tant que le consommateur n’a pas manifesté son intention de se prévaloir du caractère abusif des clauses et de voir le contrat invalidé, le professionnel ne dispose pas encore d’une créance en restitution susceptible d’être prescrite. A compter de cette contestation, en revanche, la banque est informée du risque d’invalidation du contrat et peut raisonnablement en anticiper les conséquences et agir utilement. (MK)
