Un droit de séjour dérivé peut, sous certaines conditions, être accordé à un parent ressortissant d’un Etat tiers lorsqu’il existe avec son enfant, citoyen de l’UE, un lien de dépendance tel qu’un refus priverait celui-ci de la jouissance effective des droits attachés à sa citoyenneté européenne et serait contraire à son intérêt supérieur (4 juin)
Arrêt Safi, aff. C-147/24
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal de la Haye (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur l’interprétation de la directive 2008/115/CE dite « retour », lorsque le parent d’un ressortissant mineur d’un Etat membre, étant pour sa part ressortissant d’un Etat tiers mais ayant obtenu un droit de séjour dans un autre Etat membre, se voit refuser une demande de droit de séjour dérivé par les autorités compétentes du pays dont son enfant est ressortissant. La Cour rappelle que le refus d’accorder un droit de séjour à un ressortissant d’un pays tiers ne remet en cause l’effet utile de la citoyenneté de l’Union que s’il existe, entre ce ressortissant et le membre de sa famille, citoyen de l’Union, une relation de dépendance telle, qu’elle aboutirait à ce que ce dernier soit contraint d’accompagner le ressortissant et de quitter le territoire de l’Union ou celui d’un Etat membre. Lorsque le citoyen de l’Union, mineur, cohabite de façon stable avec ses 2 parents et que sa garde, ainsi que la charge légale, affective et financière de celui-ci sont partagées quotidiennement par ces parents, il existe une présomption simple que la relation de dépendance entre ce citoyen de l’Union mineur et son parent, ressortissant d’un pays tiers. Elle précise que quand bien même, le parent disposerait d’un droit de séjour dérivé dans un autre Etat membre, un refus de lui accorder un droit de séjour dérivé conduirait l’enfant à se déplacer, ce qui porterait atteinte à son droit à la vie privée et serait contraire à son intérêt supérieur en raison de l’absence de vérification par l’autorité compétente la question de savoir si le conjoint de la requérante et père de l’enfant remplissait également les conditions requises par le droit de l’Etat membre sur lequel la requérante dispose d’un droit de séjour, pour séjourner durablement sur le territoire de cet Etat. En l’espèce, l’enfant serait dans ce cas exposé au risque d’être privé de la jouissance de relations personnelles et régulières avec ses 2 parents et ne serait plus en mesure de suivre les cours particuliers adaptés à son handicap, ce qui porterait atteinte à son droit à la vie privée et serait contraire à son intérêt supérieur. Partant, la Cour conclut qu’en pareille situation, un droit de séjour dérivé devrait être accordé au parent disposant déjà d’un titre de séjour dans un autre Etat membre. (BM)
