Lundi 11 Décembre 2017

Règlement « Commercialisation et utilisation de précurseurs d’explosifs » / Défaut de mise en œuvre pleine et entière / Avis motivés (Leb 795)

février 17
12:41 2017

La Commission européenne a émis, le 15 février dernier, des avis motivés à l’encontre de 3 Etats membres, dont la France, s’agissant de la mise en œuvre pleine et entière du règlement 98/2013/UE sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs. Le règlement est entré en vigueur le 2 septembre 2014 et prévoit de restreindre et de contrôler l’accès à plusieurs produits chimiques dangereux, susceptibles d’être utilisés par les terroristes pour fabriquer des explosifs de manière artisanale. Ainsi, la Commission constate que la France n’a pas encore adopté les règles nécessaires pour définir les sanctions à appliquer en cas de violation du règlement. Elle enjoint la France de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les sanctions soient appliquées conformément au règlement. L’émission d’un avis motivé constitue la 2ème phase d’une procédure d’infraction au terme de laquelle la Commission peut, en l’absence d’une réponse satisfaisante de la France dans un délai de 2 mois, saisir la Cour de Justice de l’Union européenne d’un recours en manquement conformément à l’article 258 TFUE. (DT) Pour plus d’informations

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