La Commission européenne peut exiger la production de communications avec des juristes d’entreprise protégés au titre du secret professionnel par le droit d’Etats tiers dès lors qu’ils sont pertinents pour la caractérisation d’une pratique affectant le marché intérieur (25 août)
Ordonnance Broadcom et VMware International c. Commission, aff. T-280/26 R
Saisi d’une demande en référé, le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé sur la demande d’un sursis à l’exécution de la décision de la Commission du 26 février 2026 imposant aux requérants, dans le cadre d’une enquête en droit de la concurrence, la production de documents protégés au titre du secret professionnel par le droit d’Etats tiers. La Commission avait adopté une décision modificative permettant d’exclure de la décision attaquée les communications destinées à tous les avocats indépendants externes ou émanant de ceux‑ci, y compris ceux autorisés à exercer leur profession dans des pays tiers hors du territoire de l’Union, et qui contiendraient des avis juridiques, ainsi que les pièces jointes afférentes à ces communications, réduisant ainsi l’objet du litige aux seules communications avec des juristes d’entreprise exerçant hors de l’UE. La jurisprudence constante n’étendant pas la protection du secret professionnel aux échanges au sein d’une entreprise ou d’un groupe avec des juristes d’entreprise, indépendamment du droit étranger applicable, le Tribunal estime que la Commission peut légalement exiger la production de tels documents dès lors que cela est nécessaire et justifié en vue de pouvoir déceler une infraction aux règles de concurrence de l’Union, l’exclusion des avocats indépendants externes étant suffisante à la protection des droits de la défense. Le Tribunal rejette donc la demande en référé. (JL)
