Recours en manquement exercé par la Commission / Nouvel article 260 §3 TFUE / Communication

janvier 15
09:13 2011

La Commission européenne a publié, le 15 janvier dernier, une communication sur la mise en œuvre de l’article 260 §3 TFUE. Cette disposition a été introduite par le Traité de Lisbonne. Elle permet à la Commission de saisir la Cour de Justice de l’Union européenne d’un recours en manquement en vertu de l’article 258 TFUE lorsqu’elle estime qu’un Etat membre a manqué à ses obligations de communiquer des mesures de transposition d’une directive et d’indiquer à la Cour le montant d’une somme forfaitaire ou d’une astreinte à payer par cet Etat. Dans cette communication, la Commission expose la manière dont elle fera usage de cette nouvelle disposition. (RD)

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