Dimanche 21 Juillet 2019

Recours en manquement / Article 260 §3 TFUE / Astreinte journalière / Crédits immobiliers résidentiels / Conclusions de l’Avocat général (Leb 868)

avril 05
14:39 2019

Selon l’Avocat général Tanchev, l’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union européenne en ne communiquant pas les mesures nécessaires de transposition d’une directive, justifiant sa condamnation au paiement d’une astreinte journalière (28 mars)

Conclusions dans l’affaire Commission c. Espagne, aff. C‑569/17

Dans ses conclusions, l’Avocat général examine, dans le cadre d’un recours en manquement, si l’Espagne a manqué à son obligation de transposer la directive 2014/17/UE concernant les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel ou de communiquer ses mesures de transposition à la Commission. Il relève que l’Espagne ne conteste pas avoir manqué à son obligation et que le manquement au titre de l’article 258 TFUE est, dès lors, fondé. Sur le montant et la proportionnalité de l’astreinte journalière proposée par la Commission au titre de l’article 260 §3 TFUE, il soutient que l’astreinte est une mesure de persuasion appropriée. L’appréciation de la gravité du manquement par la Commission ne semble pas résulter d’une erreur, compte tenu de l’importance de ladite directive visant à instaurer un cadre commun pour les Etats membres concernant les contrats de crédit aux consommateurs, l’une des tâches essentielles conférées à l’Union. (SB)

DU CÔTÉ DE LA DBF

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

e-justice