Le critère de sanction tenant à la facilitation des violations de l’interdiction de contournement des mesures restrictives est suffisamment clair et précis. (15 juillet)
Arrêt Beloglazov c. Conseil, aff. T-492/24
Saisi d’un recours en annulation, le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé sur la validité d’une série de décisions et de règlements d’exécution par lesquels le Conseil a inscrit puis maintenu le nom du requérant sur la liste des individus visés par des mesures restrictives en raison de son implication dans un montage capitalistique complexe ayant permis de faciliter la violation, par un proche du requérant, d’une interdiction de contournement des sanctions le visant, en permettant à cet individu déjà sanctionné de disposer d’avoirs gelés et d’en retirer ultérieurement le produit de la vente. Le requérant soutenait notamment qu’un tel critère d’inscription méconnaîtrait les exigences découlant du principe de sécurité juridique, la notion de « facilitation » étant trop extensive. Selon le Tribunal, la notion de « facilitation » des violations de l’interdiction de contournement des sanctions doit s’interpréter, conformément à son sens habituel dans le langage courant, comme le fait, par action ou omission, de « rendre plus aisée une opération ayant pour but ou pour objet de contourner les mesures restrictives en aidant ou en concourant » à une telle opération ou d’en faciliter la réalisation. L’objectif de la mesure litigieuse est de diminuer le risque de contournement des mesures restrictives en ciblant les personnes qui aident ou apportent leur concours à de telles pratiques. Partant, et dans la mesure où le principe de sécurité juridique n’impose pas qu’une norme mentionne de manière exhaustive toutes les hypothèses dans lesquelles elle peut trouver à s’appliquer, ce qui est d’autant plus complexe en matière de montages financiers, le Tribunal considère que le critère litigieux ne saurait être considéré comme excessivement vague et, partant, n’emporte pas de violation du principe de sécurité juridique. (BM)
