La notion de « membre de la famille proche » « tirant avantage » d’une personne sanctionnée, doit s’entendre comme visant toute relation impliquant un degré de proximité tel, qu’elle permettrait la dissimulation d’actifs en principe gelés au bénéfice d’un proche (10 juin)
Arrêt Ignatova c. Conseil, aff. T-601/24
Saisi d’un recours en annulation, le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé sur la validité d’une série de 3 décisions et de 3 règlements par lesquels le Conseil de l’Union européenne a maintenu le nom de la requérante sur la liste des personnes visées par des mesures restrictives en raison des liens familiaux et capitalistiques qu’elle entretenait avec l’épouse d’un homme d’affaires influent et proche du président, lui-même faisant l’objet de mesures restrictives. Elle soutenait notamment que le Conseil avait commis une erreur de droit et d’appréciation dans l’application du critère de « membre de la famille proche » tirant avantage d’une personne sanctionnée, fondée essentiellement sur les liens qui existeraient entre des actifs qu’elle détiendrait et son beau-père. Le Tribunal relève que les éléments de preuves rapportés par le Conseil constituent un faisceau d’indices suffisamment concrets, précis et concordants démontrant à suffisance de droit que tant la requérante que son beau-père et sa mère ont pu jouir collectivement des biens et des ressources ayant par la suite transité par le patrimoine de celle-ci, lesquels ont par ailleurs été obtenus par le truchement de montages financiers ayant permis au beau-père de la requérante de lui céder une partie des actifs en cause via l’une des sociétés qu’il contrôlait. Enfin, le Tribunal considère qu’eu égard à l’objectif de lutte contre le contournement des sanctions par dissimulation des actifs dans le chef de proches de la personne sanctionnée, la notion de « membre de la famille proche » est une notion autonome, laquelle désigne toute personne présentant un lien familial avec une personne déjà sanctionnée d’un degré tel qu’il pourrait servir à la dispersion des biens, la nature de ce lien étant sans aucune incidence. Partant, le Tribunal rejette le recours. (BM)
