Le Tribunal estime que la Convention d’Aarhus ne peut pas être utilisée, de manière indirecte, pour contester la validité d’un acte législatif de l’Union (2 septembre)
Arrêt Global Legal Action Network & CAN Europe, aff. T-120/24
Saisi d’un recours en annulation d’une décision de la Commission européenne rejetant la demande de réexamen interne de sa décision d’exécution (UE) 2023/1319 fixant les quotas annuels d’émissions de gaz à effet de serre des Etats membres pour la période 2023-2030, le Tribunal rappelle que le règlement (CE) n°1367/2006, concernant l’application aux institutions européennes de la Convention d’Aarhus, confère aux ONG le droit d’introduire auprès d’une institution qui a adopté un acte administratif, une demande tendant au réexamen interne de cet acte au motif qu’il est contraire au droit de l’environnement. En l’espèce, le Tribunal constate que les critiques formulées par les ONG visaient en réalité les objectifs de réduction des émissions fixés par des actes législatifs de l’Union, et non pas des irrégularités propres à la décision d’exécution contestée. Selon lui, admettre qu’une demande de réexamen interne puisse conduire la Commission à modifier les objectifs fixés par le législateur serait contraire au principe d’équilibre institutionnel. Il en conclut que la Convention d’Aarhus ne peut pas être utilisée pour contester, de manière indirecte, la validité d’un acte législatif de l’Union et confirme le rejet de la demande de réexamen interne. (AJ)
