La désignation de la société Meta comme contrôleuse d’accès des services de plateforme essentiels Messenger et Marketplace est partiellement annulée (3 juin)
Arrêt Meta Platforms c. Commission, aff. T-1078/23
Saisi d’un recours en annulation, le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé sur la validité de la décision de la Commission européenne désignant les services numériques Facebook Messenger (« Messenger ») et Marketplace comme des services publics essentiels (« SPE ») constituant un point d’accès majeur au sens du règlement (UE) 2022/1925 sur les marchés numériques dit (« DMA »). La société requérante contestait sa désignation subséquente comme contrôleuse d’accès pour ces services, arguant n’avoir pas dépassé les seuils de 45 millions d’utilisateurs finaux actifs par mois. Concernant Messenger, le Tribunal valide le mode de calcul de la Commission. Il estime que si ce service peut être appréhendé comme un SPE distinct de Facebook, étant donné qu’il est possible d’y accéder de manière autonome, la Commission n’est pas pour autant obligée d’appliquer une méthode de calcul des utilisateurs finaux tenant uniquement compte de ceux qui l’utilisent de manière distincte. Par ailleurs et sur le fond, elle ne considère pas que la requérante ait démontré de manière suffisamment étayée qu’elle n’atteignait pas les seuils visés. Concernant Marketplace en revanche, le Tribunal estime que la Commission a confondu les critères applicables, en examinant la qualification de SPE au regard des 3 dernières années d’exercice, ce critère rétrospectif n’étant prévu que pour la détermination du seuil et non pour la qualification de SPE. Partant, le Tribunal annule partiellement la décision de la Commission. (PC)
