La mise en œuvre, par un Etat tiers au Conseil de l’Europe, d’un programme extra-judiciaire de détention et de torture sur le territoire d’un Etat membre, lequel y concourt en toute connaissance de cause par ses actions et ses omissions, viole la Convention (7 juillet)
Arrêt Al Nashiri c. Lituanie, requête n°31908/22
Le requérant est un ressortissant saoudien capturé par les services de renseignements extérieurs américains à la suite des attentats du 11 septembre 2001 et placé en détention dans différents centres secrets de l’Agence centrale de renseignement (« CIA ») établis en Europe où il fut soumis durant près d’1 an à des « techniques avancées d’interrogatoires » (« ETI »), l’ayant conduit à développer un syndrome de stress post-traumatique complexe ainsi qu’un état dépressif sévère et constant entraînant une altération « probablement irréversible » de son équilibre émotionnel, moral et psychologique. Le requérant allègue une violation des articles 1, 2, 3, 6, 8 et 13 de la Convention. S’appuyant notamment sur la démonstration, au-delà de tout doute raisonnable, du transfert et de la détention du requérant dans les mêmes conditions que dans l’affaire Abu Zubaydah c. Lituanie, ainsi que sur des éléments de preuves obtenus par le biais d’enquêtes ayant mis à jour des câbles diplomatiques ayant permis de reconstituer l’itinéraire du requérant, d’un rapport déclassifié du Sénat américain, elle considère qu’il existe prima facie des preuves attestant d’un transfert et d’une détention sur le sol lituanien. Elle estime que ces éléments de preuves, en particulier les lignes directrices de la CIA sur les conditions de détention, permettent d’attester, au-delà de tout doute raisonnable, que le requérant a effectivement été soumis, sur le site établi en Lituanie, à des pratiques d’interrogatoires dépassant le seuil de gravité de l’article 3 de la Convention. Concernant la violation du droit à la vie privée, la Cour EDH considère que le régime dérogatoire et cruel de détention incommunicado subi par le requérant a été opéré « avec la connivence et l’acquiescement » des autorités lituaniennes qui n’ignoraient rien de l’objet et de la nature du programme en cause et des transferts fréquents dans différents pays étrangers à ce titre. En ce qui concerne l’article 6, la Cour EDH estime que la procédure devant les commissions militaires ayant statué sur la culpabilité du requérant constitue un « déni de justice flagrant », les commissions n’étant pas impartiales, en raison de leur composition, et ne disposant d’aucun fondement juridique. Enfin, concernant la violation des articles 2 et 3, la Cour EDH considère qu’à l’époque du transfert du requérant de Lituanie vers Guantanamo, il existait un risque prévisible qu’il soit condamné à la peine de mort par une commission militaire. Partant, la Cour EDH conclut que par ses actions et ses omissions, la Lituanie a violé les articles 2, 3, 6 §1, 8 de la Convention et 1 du Protocole n°6. (BM)
