Vendredi 21 Février 2020

Protection des données à caractère personnel / Véhicules connectés / Consultation publique (Leb 899)

février 14
15:13 2020

Le Comité européen de la protection des données (« CEPD ») lance une consultation publique sur ses lignes directrices 1/2020relatives au traitement des données à caractère personnel dans le contexte des véhicules connectés et des applications liées à la mobilité (7 février)

Consultation publique

Dans ces lignes directrices, le CEPD souligne le développement de véhicules de plus en plus connectés et l’implication de multiples acteurs dans le traitement des données liées à la mobilité. Les lignes directrices visent les données à caractère personnel qui font l’objet d’un traitement à l’intérieur du véhicule, celles échangées entre un véhicule et un appareil connecté et celles collectées au sein du véhicule et exportées vers des entités externes pour de futurs traitements. Le cadre législatif européen applicable comprend le règlement (UE) 2016/679, dit « RGPD », et la directive 2009/136/CE, dite « directive e-Privacy ». Le CEPD insiste sur le fait que l’utilisation de technologies de localisation doit être accompagnée de garanties spécifiques pour empêcher la surveillance des individus et l’utilisation abusive des données. Les responsables de traitement doivent être vigilants sur les modalités d’obtention d’un consentement valide à l’exploitation des données et assurer la sécurité des données personnelles collectées. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs contributions, avant le 20 mars 2020, en répondant à un questionnaire en ligne. (PR)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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