Protection des consommateurs / Directive « voyages à forfait » / Consultation

novembre 26
14:49 2009

La Commission européenne a lancé, le 26 novembre dernier, une consultation publique visant à réviser la directive 30/314/CEE dite « voyages à forfait ». Cette consultation a pour but d’étendre le champ d’application de la directive, compte tenu des évolutions des modes de consommation en la matière, tenant notamment à l’utilisation d’Internet. Elle envisage de ne plus limiter la protection des consommateurs en cas de faillite ou d’insolvabilité aux seuls voyages à forfait et de l’étendre aux billets d’avion achetés seuls. La Commission européenne souhaite également créer un « label de protection de voyages ». Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations avant le 7 février 2010 à l’adresse électronique suivante : [email protected]. (MR) Pour plus d’informations

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