Un revirement de jurisprudence modifiant l’appréciation du critère matériel d’une infraction est suffisamment prévisible s’il est conforme à l’essence de cette infraction (16 juillet)
Arrêt RB c. Italie, requête n°20409/23
Le requérant est un individu trouvé en possession de contenu pédopornographique et condamné pour production dudit contenu, après qu’un revirement de jurisprudence ait modifié l’appréciation de l’élément matériel de l’infraction, la caractérisation d’un risque de diffusion n’étant plus requise. Considérant ce revirement comme imprévisible, le requérant allègue une violation du principe de légalité des délits et des peines. La Cour EDH rappelle qu’il découle de l’article 7 de la Convention une obligation de clarté et de prévisibilité de la loi pénale. Pour autant, elle estime qu’une interprétation de la portée de l’infraction qui résulte d’une jurisprudence constante ou qui est conforme à l’essence de cette infraction doit, en règle générale, être considérée comme prévisible. En l’espèce, la Cour EDH relève que le revirement de jurisprudence a écarté le critère tenant au risque de diffusion au motif de son caractère anachronique au regard notamment de l’évolution technologique, le risque étant désormais inhérent à la production d’un matériel informatique. Cette nouvelle interprétation repose également sur la nécessité pour les Etats de veiller à la mise en place de dispositions pénales efficaces dans la lutte contre les abus sexuels sur mineurs. Partant, la Cour EDH conclut à la non-violation de l’article 7 de la Convention. Contestant cette approche, 3 des juges ont émis une opinion dissidente, et l’un des juges une opinion partiellement dissidente. (PC)
