La république d’Irlande a présenté son programme de travail pour la présidence du Conseil de l’Union européenne qui débutera le 1er juillet 2026 (10 juin)
Programme complet ; Décision 2016/1326 du Conseil sur les présidences jusqu’en 2030
Conformément aux articles 19 §2 TUE, 236 TFUE, ainsi qu’à la Déclaration n°9 annexée aux Traités, la présidence du Conseil de l’Union européenne, à l’exception de sa formation « Affaires étrangères », est assurée par les représentants d’un groupe prédéterminé de 3 Etats membres, sur la base d’un système de rotation semestriel couvrant une période totale de 18 mois et d’un programme commun, décliné en programmes nationaux propres à chaque membre du trio pour sa période d’exercice. Les représentants de l’Etat membre assurant la présidence du Conseil en formation « Affaires générales » assurent également la présidence des Comités des représentants permanents (COREPER I et II), de l’ensemble des formations du Conseil et de leurs divers groupes et organes préparatoires. L’Irlande, la Lituanie et la Grèce assureront la présidence tournante, respectivement à compter du 1er juillet 2026, du 1er janvier 2027 et du 1er juillet 2027.
Dans le cadre du volet « Affaires générales » de son programme, l’Irlande s’engagera à atteindre les objectifs fixés dans la feuille de route One Europe One Market adoptée par le Parlement, la Commission et le Conseil et fixant des délais, des cibles et des mécanismes d’évaluation dans le cadre des réformes en cours et à venir visant à renforcer la compétitivité dans le marché unique et à simplifier la législation européenne. Elle prévoit également de faire progresser les négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel 2028-2030 (« CFP »), en soutenant notamment l’inclusion de dispositions conditionnant l’allocation de fonds, au respect des valeurs de l’UE, en particulier dans le Fonds européen pour la compétitivité et l’instrument « Europe dans le monde ». Concernant la politique de simplification, la présidence irlandaise envisage d’arriver à un compromis avant décembre 2026 sur les paquets Omnibus numérique et IA (VII), environnement (VIII) et sécurité alimentaire (X), et de réviser le cadre juridique mettant en œuvre les principes de subsidiarité et de proportionnalité au stade de l’élaboration de la législation. L’Irlande poursuivra également les travaux sur le Bouclier européen de la démocratie et la stratégie de l’UE pour la société civile, ainsi que la mise en activité opérationnelle du Centre européen pour la résilience démocratique. Concernant le volet « Affaires étrangères », la présidence poursuivra l’élaboration de la future stratégie de défense de l’Union, et encouragera les Etats et les institutions à faire évoluer la Politique de sécurité et de défense commune. Elle poursuivra la mise en œuvre de l’agenda de commerce et d’investissement UE-US et œuvrera à la promotion de la solution à 2 Etats dans le cadre du conflit israélo-palestinien. Enfin, l’Irlande œuvrera au développement de la politique commerciale commune, notamment en promouvant une nouvelle génération d’accords sur le commerce électronique et poursuivra les négociations en vue de la ratification et de la mise en œuvre complète de l’Accord économique et commercial global. (BM)
En matière d’emploi, le programme de la présidence irlandaise du Conseil de l’UE prévoit de déployer une feuille de route législative sur les emplois de qualité. Cette feuille de route s’accompagnera d’une proposition législative visant à renforcer les droits des travailleurs tout en s’adaptant aux évolutions technologiques, économiques et sociétales. Elle poursuivra le développement de l’initiative relative au passeport numérique européen de sécurité sociale qui doit permettre aux citoyens d’exercer plus facilement leurs droits en matière de sécurité sociale lorsqu’ils se trouvent dans un autre Etat membre. Dans le domaine de la santé, elle prévoit notamment de faire avancer les négociations sur le paquet « biotechnologie », de simplifier le règlement sur les dispositifs médicaux et le règlement sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, tout en mettant l’accent sur l’avancement du paquet pharmaceutique. Enfin, concernant la lutte contre la pauvreté, la présidence irlandaise fera entre autres avancer la proposition de la Commission visant à adopter une recommandation du Conseil sur la lutte contre l’exclusion en matière de logement, définie comme l’incapacité des personnes à accéder à un logement décent et stable ou à le conserver. Cette recommandation mettra particulièrement l’accent sur les personnes les plus touchées par le sans-abrisme, à savoir les personnes vulnérables en situation de logement précaire, et visera à soutenir les mesures destinées à prévenir et à lutter contre ce phénomène. (PC)
Dans le cadre du Conseil « Justice et affaires intérieures », la présidence irlandaise s’engage à promouvoir une approche de la migration équitable, ferme, fondée sur des règles, centrée sur la mise en œuvre intégrale du Pacte sur la migration et l’asile, ainsi que la création d’un fonds de solidarité pour 2027 et la sécurisation des financements au sein du prochain CFP. Elle prévoit également d’optimiser le système de retour par la numérisation des procédures, de renforcement de la gouvernance de l’espace Schengen via notamment l’adoption d’amendements techniques au « code Schengen » et le déploiement de l’application EU Digital Travel. Sous l’égide de la stratégie ProtectEU, la présidence prévoit de donner priorité aux révisions des mandats d’Europol, de Frontex et d’Eurojust ainsi que de travailler à l’adoption du règlement relatif à la sécurité intérieure, la révision de la directive sur la décision d’enquête européenne et l’introduction d’une nouvelle directive sur la criminalité organisée visant notamment à démanteler les réseaux de passeurs, ainsi que de la future directive sur le trafic de migrants. Concernant la défense des valeurs et de l’Etat de droit, elle poursuivra les négociations sur le règlement et la directive relatifs aux abus sexuels sur mineurs en ligne, le règlement sur la reconnaissance de la parentalité et l’adoption formelle du règlement sur la protection des adultes vulnérables. Ce volet juridique sera complété par la mise en œuvre de la stratégie antiracisme 2026-2030 et la poursuite de l’adhésion de l’UE à la Convention européenne des droits de l’homme. Enfin, la transformation numérique judiciaire sera portée par la stratégie DigitalJustice@2030 et la stratégie de formation judiciaire 2025-2030, qui visent à accélérer l’utilisation des technologies numériques, y compris l’intelligence artificielle, afin de rendre les systèmes judiciaires plus efficaces et plus résilients, et de développer les compétences des professionnels du droit, notamment dans l’utilisation des nouveaux outils numériques. (MK)
La compétitivité est l’une des 3 priorité de la présidence irlandaise, aux côtés des valeurs et de la sécurité. La future présidence estime qu’il est urgent d’agir pour l’améliorer afin d’offrir aux citoyens un avenir économique sûr qui répondrait à leurs besoins et attentes. Son travail s’inscrira dans la lignée des initiatives phares définies dans la feuille de route « Une Europe, un marché ». La présidence irlandaise s’attachera notamment à faire progresser le marché unique, en améliorant l’efficacité de la réglementation, en accélérant l’innovation et la croissance des PME, et en veillant à ce que la compétitivité industrielle européenne soit durable et alignée sur les objectifs sociaux et climatiques de l’UE. Elle concentrera notamment ses actions sur la mise en œuvre de la stratégie du marché unique, qui vise à éliminer les « terrible ten » soit les 10 obstacles persistants au marché unique. La Présidence souhaite également faire avancer des initiatives majeures telles que le 28ème régime, la loi sur l’accélérateur industriel, la loi Chips Act 2.0 et la future loi sur produits UE. (AJ)
