Le cercle des individus appartenant à un « régime » politique ne saurait se distinguer de ceux constitutifs du gouvernement ou de l’Etat dont est issu ledit régime (19 juin)
Arrêt Belaruski c. Conseil, aff. jointes C-816/24, C-817/24, C-818/24
Saisie de 3 pourvois, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur l’appréciation par le Tribunal, dans les arrêts T-528/22, T-521/22 et T-534/22, du critère tiré du soutien au « régime de Loukachenko » par des personne qui profitent de ce régime. Le Tribunal a rejeté leur recours en annulation contre la décision et le règlement d’exécution par lesquels le Conseil a inscrit puis maintenu les requérants sur la liste des personnes et des entités visées par des mesures restrictives, en raison de la part substantielle de revenus qu’ils génèrent au profit du régime, lequel leur assure l’exercice de leurs activités extractives en situation de monopole. Devant la Cour, les requérants estimaient notamment que le critère en cause n’était pas compatible, dans sa conception, avec le principe de sécurité juridique, considérant que le Tribunal n’a pas suffisamment démontré la clarté et la précision de sa portée. La Cour reconnaît que le Tribunal a apprécié, en fait, l’ensemble des liens existants entre les requérants et le « gouvernement de Biélorussie » ou « l’Etat », lesquels ont été assimilés au « régime de Loukachenko ». Elle constate par ailleurs que, n’étant pas tenue par le droit de l’UE de prévoir, de manière abstraite et hypothétique, toutes les situations dans lesquelles une norme est susceptible de s’appliquer, c’est à bon droit que le Tribunal a pu considérer que le critère litigieux pouvait être interprété en se référant au sens habituel dans le langage courant, et en déduire que les personnes constitutives du « régime Loukachenko » sont assimilables à celles composant « le gouvernement Biélorusse » ou « l’Etat », dans la mesure où, selon la Cour, ces cercles de pouvoir se recoupent nécessairement. Partant, la Cour rejette les pourvois. (BM)
