La Cour de justice confirme la sanction infligée à Google et Alphabet pour abus de position dominante en lien avec le moteur de recherche Google Search sur les téléphones Android (2 juillet)
Arrêt Google et Alphabet c. Commission, aff. C-738/22 P
Saisie d’un pourvoi contre un arrêt du Tribunal confirmant la sanction adoptée par la Commission européenne, à l’encontre de Google et de sa société mère Alphabet, la Cour de justice de l’Union européenne devait déterminer si le recours était recevable et fondé. En l’espèce, il était reproché à Google d’avoir abusé de sa position dominante, notamment en imposant aux fabricants de téléphone et aux opérateurs de préinstaller ses applications Google Search et Chrome pour pouvoir utiliser Android. En première instance, le Tribunal de l’Union européenne avait confirmé la qualification d’infraction unique et continue et fixé l’amende à 4,1 milliards d’euros pour Google et 1,5 milliards pour Alphabet. La Cour rejette le pourvoi formé par Google et Android et confirme la sanction infligée par le Tribunal. Elle rappelle notamment que la démonstration d’un abus de position dominante n’est pas forcément subordonnée à la preuve d’une capacité à évincer uniquement des concurrents aussi efficaces. Elle estime ainsi que le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en n’effectuant pas un tel test et en concluant que les pratiques de Google et Alphabet étaient susceptibles de restreindre la concurrence et de renforcer les barrières à l’entrée. La Cour valide également l’exercice par le Tribunal de sa compétence pour fixer le montant de l’amende et estime que les principes procéduraux évoqués par les 2 sociétés, notamment les droits de la défense, ont été respectés. (AJ)
