La Commission européenne confirme la participation de la Hongrie au Parquet européen (10 juillet)
Suite à la notification par la Hongrie de son intention de participer au Parquet européen le 29 mai dernier, la Commission européenne a formellement confirmé cette adhésion. Entrant en vigueur le 2 août prochain, cette décision fait de l’Etat le 25ème membre participant à l’initiative instituée par le règlement (UE) 2017/1939 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen. La Hongrie doit désormais soumettre 3 candidatures au Conseil de l’UE pour la fonction de procureur européen et présenter des candidats aux fonctions de procureurs délégués. Le Parquet sera rétroactivement compétent pour les infractions financières commises en Hongrie depuis le 1er juin 2021. Enfin, avec l’adhésion de la Hongrie, tous les Etats membres éligibles participent désormais au Parquet européen, le Danemark et l’Irlande bénéficiant d’un opt-out. Par conséquent, le règlement (UE) 2017/1939 cesse d’être un acte de coopération renforcée pour devenir un acquis devant être intégré par les Etats candidats à l’adhésion à l’Union. (MK)
