L’Ukraine ne saurait être considérée comme un pays d’origine sûr en raison des graves menaces et des risques persistants pour la vie humaine résultant de l’agression armée par la Russie (15 juin)
Le 16 avril 2025, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement modifiant l’article 62 §1 du règlement 2024/1348 et instituant une procédure commune en matière de protection internationale. Cette proposition a établi la 1ère liste de pays dits « d’origine sûrs », permettant à l’Union, ainsi qu’aux Etats membres, de désigner certains pays d’origine des demandeurs d’asile comme tels, lorsqu’eu égard à la situation politique générale et à l’état du droit, il peut être démontré, sur la base d’une liste exhaustive de critères, établie à l’article 61 §4, qu’il n’y a pas « d’actes de persécution » et qu’il n’y « existe aucun risque réel de subir des atteintes graves ». Une telle désignation emporte la possibilité pour la juridiction ou l’autorité nationale responsable de l’examen des demandes de protection internationale d’apprécier le bien-fondé de celles-ci selon une procédure accélérée. La proposition de règlement établissant cette 1ère liste a formellement été adoptée le 27 février 2025. A ce titre, l’Egypte, le Maroc, l’Inde, le Bangladesh, la Colombie, la Tunisie, le Kosovo, ainsi que l’ensemble des Etats candidats à l’adhésion ont été désignés comme pays d’origine sûrs. L’Union et les Etats membres ne pouvant procéder à une telle désignation que sous réserve qu’il n’y ait sur le territoire de ces Etats, aucun conflit armé interne ou international, aucun régime de sanction applicable qui impacterait les droits et les libertés fondamentales adoptées à l’encontre de l’Etat candidat, et que la proportion de réponses positives aux demandes de protection internationale présentées par les ressortissants des seuls Etats candidats soit inférieure à 20%. En raison toutefois de la poursuite du conflit armé en Ukraine, des actes de violences indiscriminés ainsi que des graves menaces et des risques qu’une telle situation fait peser sur la vie des personnes civiles, la Commission a procédé au retrait de l’Ukraine de la liste des Etats d’origine sûrs. L’Office français de protection des réfugiés et des apatrides a quant à lui inscrit l’Arménie, le Cap-Vert, Maurice et la Mongolie sur la liste nationale des pays d’origine sûrs. Les nouvelles dispositions relatives aux pays d’origine sûrs adoptées en février dernier sont applicables dans le cadre des procédures afférentes aux demandes introduites à compter du 12 juin 2026, date d’entrée en application du règlement 2024/1348. (BM)
