La Commission européenne a lancé un appel à contributions dans la perspective d’une évaluation et d’une analyse d’impact du Règlement Bruxelles I bis (1er septembre)
Appel à contributions ; Règlement 1215/2012/UE
Le règlement 1215/2012/UE dit « Bruxelles I bis » contient des règles de conflit de juridiction et de reconnaissance mutuelle permettant de déterminer les juridictions compétentes dans le cadre d’un litige transfrontalier, ainsi que la circulation et l’exécution des décisions judiciaires ou extrajudiciaires en matières civile et commerciale rendues dans les différents Etats membres. Dans le cadre de ses travaux d’évaluation et d’analyse d’impact en vue d’une éventuelle révision dudit règlement, conformément à son article 79, la Commission invite les parties prenantes à lui présenter leur point de vue sur les problématiques identifiées dans l’appel à contributions et les solutions à y apporter. A l’issue de cette évaluation, la Commission entend résoudre les difficultés tenant notamment à la complexité de certaines règles, à leur obsolescence, ainsi qu’à certaines imprécisions, incertitudes et incohérences découlant de sa mise en œuvre, notamment identifiées par la Cour de justice de l’Union européenne dans sa jurisprudence. La future révision devra notamment permettre de renforcer la compétitivité internationale des entreprises de l’UE et son attractivité aux yeux des investisseurs, d’améliorer la sécurité juridique et l’accès à la justice. A ce stade, l’Union envisage 3 options, allant de l’absence totale de révision à une réforme substantielle de l’instrument. L’appel à contributions sera clôturé le 24 novembre 2026, à minuit, heure de Bruxelles. (BM)
