La sanction d’un juge en raison d’accusations et de propos critiques, tenus hors prétoire à titre privé, diffusés par voie d’huissier et reposant sur des éléments factuels suffisamment probants, viole l’article 10 de la Convention (8 septembre)
Arrêt Alexandros Savvas c. Grèce, requête n°27153/20
Le requérant est un juge grec s’étant vu refuser une promotion dans le cadre d’une procédure d’avancement ayant par la suite donnée lieu à une procédure disciplinaire à l’issue de laquelle une suspension de 3 mois pour « comportement inapproprié dans et en dehors de la juridiction » a été prononcée, en raison de déclarations écrites communiquées par huissier, faites en réponse à des commentaires négatifs de certains de ses collègues interrogés sur ses mérites dans le cadre de la procédure d’avancement. Il allègue une violation de l’article 10 de la Convention, estimant avoir été sanctionné de façon excessive, au seul motif qu’il a tenu, avec vigueur et dans des termes certes durs et menaçants, des propos selon lui légitimes et proportionnés à l’atteinte à sa réputation, à sa dignité et à son avancement professionnel. La Cour EDH considère que les sanctions imposées constituent bien une atteinte à la liberté d’expression dans la mesure où la sanction trouve sa cause directe dans l’appréciation faite par l’organe disciplinaire du comportement du requérant, à la lumière du contenu de ses propos et des moyens de diffusion. Une telle appréciation portait ainsi atteinte au droit de détenir, de diffuser et de faire connaître ses opinions ou des informations. Elle considère également que la sanction litigieuse n’était pas « nécessaire dans une société démocratique », dans la mesure où, d’une part, ses propos relevaient de jugements de valeur établis sur des bases factuelles suffisantes et soutenus par des éléments de preuve suffisamment probants et, d’autre part, n’étaient pas tenus dans l’exercice de ses fonctions juridictionnelles et n’ont pas fait l’objet d’une médiatisation susceptible de porter atteinte à la réputation et à l’autorité de l’institution judiciaire. Elle estime par ailleurs que la sanction imposée était suffisamment sérieuse pour avoir des répercussions sur ses perspectives de carrière future et, éventuellement, le décourager d’exprimer à l’avenir des critiques à l’égard de déclarations affectant sa réputation professionnelle. Partant, la Cour EDH conclut à une violation de l’article 10 de la Convention. (BM)
