La Cour EDH estime que les procédures disciplinaires visant des responsables d’un club de foot en raison d’accusations de corruption et de manipulation de matchs à l’encontre d’arbitres ne violent pas la Convention lorsque ces allégations ne sont fondées sur aucune preuve (9 juillet)
Arrêt Carvalho Marques e.a. c. Portugal, requêtes n°29703/19, 34185/19, 37235/19, 47902/19 et 3708/22
Les requérants sont 2 ressortissants portugais, un ancien directeur de la communication et un ancien président du club de football de Porto, ce dernier étant également requérant dans ces affaires jointes. Les requérants ont fait l’objet de procédures disciplinaires et se sont vu infliger des amendes à la suite de déclarations dans les médias critiquant les performances des arbitres et le système d’arbitrage. Ils allèguent une violation de leur liberté d’expression, protégée par l’article 10 de la Convention, arguant qu’ils se sont limités à exprimer un point de vue fondé sur des faits portant sur une question d’intérêt public général. La Cour EDH distingue les accusations de corruption et de manipulation des matchs formulées sans preuve, des simples critiques de la prestation des arbitres, ces derniers pouvant davantage être soumis à des critiques que ne le sont des citoyens ordinaires en raison de leur exposition à une certaine attention publique. La Cour EDH conclut à la violation de l’article 10 en ce qui concerne la déclaration de la société requérante portant sur le manque d’impartialité allégué d’un arbitre et à la non-violation de ce même article pour les accusations de corruption et de manipulation de matchs dépourvues de tout fondement factuel. (AJ)
