L’interdiction automatique de manifestations de faible ampleur pendant la pandémie viole la Convention, faute de mise en balance effective des intérêts en présence et d’examen concret des circonstances (7 juillet)
Arrêt Rainbow Mission Foundation e.a. c. Hongrie, requêtes n°32272/21, 50723/21, 28709/22, 28707/22, et 30238/22
Saisie de requêtes dirigées contre les restrictions apportées à la liberté de réunion pendant la pandémie de COVID-19, la Cour EDH opère une appréciation différenciée selon la nature des mesures contestées. Elle examine d’abord l’interdiction préalable de 2 manifestations de faible ampleur, organisées en voiture, contre des mesures législatives affectant les droits des personnes LGBTQI et contre la gestion gouvernementale de la pandémie. Si l’ingérence était prévue par la loi et poursuivait le but légitime de protection de la santé, la Cour EDH relève que les autorités hongroises ont appliqué mécaniquement une interdiction générale des rassemblements et l’ont maintenue pendant 193 jours. Or, ni l’objet politique des manifestations, ni leur faible ampleur, ni leurs modalités concrètes n’ont été examinés sans véritable mise en balance des intérêts en présence par le législateur ou les juridictions nationales. S’agissant des sanctions infligées à 3 autres requérants pour des rassemblements non notifiés et organisés au tout début de la pandémie, la Cour EDH retient que les autorités disposaient d’une large marge d’appréciation, compte tenu de l’urgence sanitaire et de l’incertitude scientifique. De plus, la police a fait preuve d’une tolérance suffisante en permettant aux intéressés d’exprimer leur opinion, et les sanctions finalement prononcées, consistant en des amendes réduites ou un simple avertissement, sont demeurées proportionnées. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 11 de la Convention à l’égard de l’association requérante et du 1er requérant, et à la non-violation de l’article 11, interprété à la lumière de l’article 10, à l’égard des 2ème, 3ème et 4ème requérants. (MK)
