La Commission européenne a publié les lignes directrices relatives à l’application du règlement européen interdisant les produits issus du travail forcé sur le marché de l’Union (3 septembre)
Ces lignes directrices visent à soutenir la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/3015, interdisant aux opérateurs économiques de mettre sur le marché de l’Union des produits issus du travail forcé et de les exporter à partir du marché de l’Union. Elles précisent les modalités d’application du règlement, dont les critères d’évaluation des risques de travail forcé, les procédures pour identifier et retirer les produits concernés ainsi que les obligations des Etats membres et des opérateurs économiques. La Commission propose une liste non exhaustive d’indicateurs permettant d’identifier les risques de travail forcé, tels que la confiscation de documents d’identités, la restriction de la circulation des travailleurs, la retenue sur salaire ou les violences physiques et sexuelles. Elle estime que les secteurs du textile, de l’agriculture, de la pêche, des mines et de la construction constituent des domaines particulièrement à risque. La Commission développe par ailleurs les contours du devoir de diligence raisonnable des entreprises, les conduisant à devoir mettre en place des mesures préventives telles que des audits réguliers des fournisseurs et des clauses contractuelles interdisant le travail forcé. Les entreprises qui n’ont pas contribué à une incidence du travail forcé devraient user de leur influence pour encourager le partenaire commercial causant l’incidence à y remédier. Sans valeur contraignante, ces lignes directrices constituent uniquement un document d’orientation. (PC)
