La Commission européenne a présenté ses conclusions juridiques et politiques sur l’initiative citoyenne européenne intitulée « Interdiction des pratiques de conversion dans l’Union » (29 mai)
Communication ; Initiative citoyenne visant à interdire les pratiques de conversion
L’initiative citoyenne (« ICE ») visant à interdire les pratiques de conversions dans l’Union européenne a pour objectif l’adoption, au niveau de l’Union, d’un acte juridiquement contraignant interdisant toutes actions visant à « modifier, réprimer ou éradiquer l’orientation sexuelle, l’identité de genre et/ou l’expression de genre des personnes LGBTQ+ ». Elle propose notamment à la Commission d’adopter une directive consacrant cette pratique comme un « eurocrime », sur la base d’une décision préalable du Conseil de l’UE conformément à l’article 83 §1 TFUE, ainsi que de modifier la directive (UE) 2012/29/UE sur le droit des victimes, afin de prévoir des dispositions spécifiques visant à soutenir et protéger les victimes de ces pratiques, en y introduisant des droits et des mesures d’assistance spécifiques. La Commission indique, d’une part, qu’elle adoptera en 2027 une recommandation fondée sur l’article 292 TFUE, invitant les 27 Etats membres à introduire dans leur droit une interdiction des pratiques de conversion. En revanche, elle écarte l’option relative à l’adoption d’une nouvelle directive ou l’amendement des directives relatives au droit des victimes ou à l’égalité. Concernant la recommandation, la Commission précise qu’elle rappellera le rôle essentiel des Etats membres dans la protection et la garantie des droits des personnes vulnérables et qu’elle soutiendra leur action, notamment en s’appuyant sur les bonnes pratiques identifiées dans chaque Etat membre et en proposant des mesures d’interdiction complémentaires à celles déjà existantes, visant à faciliter l’accès à la justice ou encore à renforcer la formation des professionnels de la santé mentale. En ce qui concerne l’ajout de ces pratiques à la liste des « eurocrimes », la Commission estime que les critères fixés par l’article 83 §1 TFUE ne seraient pas remplis et que l’adoption d’une directive sur ce fondement ne permettrait pas de lutter efficacement contre le phénomène. Rappelant que la proposition de directive sur l’égalité, en négociation depuis 18 ans, doit être formellement adoptée à l’unanimité par le Conseil sur le fondement de l’article 19 TFUE, elle exclut également cette proposition. Enfin, elle n’estime pas justifiée la proposition de modification de la directive sur le droit des victimes, dans la mesure où la version révisée proposée en décembre dernier, étendra le bénéfice des mesures de soutien prévu aux victimes de violence sexuelles dans les Etats membres qui auront déjà consacré cette infraction dans leur système juridique. (BM)
