L’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale précise les enjeux pour la coopération judiciaire internationale de la directive (UE) 2024/1203 sur la protection de l’environnement par le droit pénal (29 mai)
Note sur la directive 2024/1203
La directive (UE) 2024/1203, applicable à tous les Etats membres, à l’exception du Danemark et de l’Irlande, a fait l’objet d’une note publiée par Eurojust analysant ses implications pour la coopération judiciaire internationale. Ainsi, la directive harmonise désormais 20 catégories d’infractions, complétées par une infraction qualifiée pour les dommages de type écocide, et leur attribue une nature pénale obligatoire, supprimant ainsi toute alternative administrative et renforçant la satisfaction de la condition de double incrimination. Le relèvement des seuils de peines, jusqu’à 10 ans d’emprisonnement pour les personnes physiques et jusqu’à 5% du chiffre d’affaires mondial ou 40 millions d’euros pour les personnes morales, permet d’atteindre le seuil de gravité requis pour mobiliser les instruments de coopération internationale et les mesures d’enquête spéciales. Par ailleurs, les Etats membres, sont désormais soumis à une obligation de traçage, de gel et de confiscation des instruments et produits des infractions, visant à priver les auteurs de leurs profits criminels. S’agissant de la compétence juridictionnelle, la directive impose aux Etats membres d’établir leur compétence lorsque l’infraction est commise sur leur territoire ou par leurs ressortissants, tout en leur ouvrant la faculté d’une compétence extraterritoriale dans certaines hypothèses. Enfin, la note insiste sur la coordination nationale multidisciplinaire comme condition préalable à toute coopération transfrontière efficace, et consacre, à l’échelon de l’Union, une obligation de coopération entre les Etats membres, Eurojust, Europol, le Parquet européen et l’OLAF, Eurojust se voyant spécifiquement attribuer un rôle d’assistance technique et opérationnelle dans la résolution des conflits de juridictions. (MK)
