La nouvelle directive sur les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité a été publiée au journal officiel de l’Union européenne (30 juin)
Prenant acte des insuffisances de la directive 2012/29/UE, la nouvelle directive sur les droits des victimes de la criminalité renforce ces derniers. Elle crée une obligation pour les Etats membres de mettre en place des canaux de signalement numériques, développe un droit à l’accès à l’aide juridictionnelle sans conditions de ressources pour les victimes de certaines infractions, instaure une obligation d’évaluation individuelle des besoins de chaque victime dès le 1er contact avec les autorités ou encore fixe un droit à un soutien psychologique et à une protection physique pour certaines victimes. L’accès à l’information de la victime est également renforcé, les Etats membres ayant l’obligation d’enregistrer le fait que celle-ci ait bien été informée de ses droits. Pour autant, certains aspects de la directive font craindre une atteinte au droit à un procès équitable. Tel est le cas de la confidentialité des informations à caractère personnel de la victime, entrant en collision avec les droits de la défense du mis en cause. Si, sur ce dernier point, le texte prévoit une dérogation possible en cas de besoin d’accès au dossier au sens de l’article 7 de la directive 2012/13/UE il ne fixe cependant pas clairement la hiérarchie à opérer entre les intérêts de la victime et ceux de la défense. Le délai de transposition par les Etats membres est fixé au 2 juillet 2028. (PC)
