La Cour EDH juge que CNews n’a pas apporté de contradiction suffisante à des propos controversés, diffusés à l’antenne à propos des vaccins contre la COVID-19 et conclut que sa mise en demeure par l’Arcom ne viole pas sa liberté d’expression (18 juin)
Arrêt Société d’exploitation d’un service d’information – CNews c. France, requête n°41355/23
La société requérante CNews conteste sa mise en demeure par l’Arcom à la suite de propos controversés tenus sur sa chaîne par un médecin au sujet des vaccins contre la COVID-19. La Cour EDH rappelle qu’une ingérence dans l’exercice du droit à la liberté d’expression enfreint l’article 10 sauf si elle est prévue par la loi, dirigée vers des buts légitimes et nécessaire dans une société démocratique. Après avoir constaté que l’ingérence est prévue par la loi française et par la convention liant CNews à l’Arcom, la Cour EDH, énonce que cette mesure vise à éviter que la chaîne n’expose de nouveau des téléspectateurs à des informations médicales inexactes dans le contexte d’une épidémie ayant de graves conséquences sanitaires. L’ingérence litigieuse a donc pour buts légitimes la protection de la santé et la défense des droits d’autrui. Enfin, la Cour EDH constate que la mise en demeure ne vise pas le fait que la société ait diffusé des propos litigieux, mais plutôt qu’elle n’y a pas apporté une contradiction suffisante alors qu’ils étaient controversés. Selon la Cour EDH, CNews a ainsi manqué aux obligations auxquelles elle s’était engagée, d’assurer l’honnêteté et la rigueur dans la présentation et le traitement de l’information, de veiller à l’expression des différents points de vue sur des questions prêtant à controverse, et de conserver, en toutes circonstances, la maîtrise de son antenne. La Cour EDH note également que la société requérante n’a fait l’objet que d’une simple mise en demeure dont les effets sont limités. Partant, la Cour EDH conclut à l’absence de violation de l’article 10 de la Convention. (AJ)
