La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint ne viole pas, sous condition du respect des droits fondamentaux de l’épouse, la Convention (3 septembre)
Arrêt Sylvie Vallée c. France, requête n°13598/21
La requérante est l’épouse d’un individu condamné à une peine de confiscation de bien. Cette confiscation portant cependant sur des biens immobiliers communs celle-ci estime avoir été injustement dépossédée de ses biens au terme d’une procédure pénale à laquelle elle n’était pourtant pas partie. La Cour EDH rappelle que l’article 1 du Protocole n°1 relatif au droit au respect de ses biens implique une mise en balance de l’intérêt général de la collectivité et de sauvegarde des droits fondamentaux. En cas de confiscation de biens appartenant à des individus autres que ceux condamnés au pénal, les critères de cette mise en balance sont notamment la diligence des autorités, le degré de faute ou de prudence de l’individu, ses possibilités de contestation, et enfin sa possibilité d’agir contre la personne responsable de l’infraction pour obtenir un dédommagement. En l’espèce, la Cour EDH observe que la requérante n’a pas pris en considération des indices importants tenant à l’origine infractionnelle du bien, qu’elle avait la possibilité de se présenter aux audiences de jugement pour faire valoir ses observations et aurait pu initier une demande en restitution. La règlementation matrimoniale lui permet enfin de bénéficier, dans le cadre d’une liquidation éventuelle, d’un droit à récompense à la suite de la perte financière qu’elle a subie. Partant, la Cour EDH conclut à la non-violation de la Convention. (PC)
