La Commission européenne a notifié un avis motivé à la France en raison du défaut de transposition de la directive 2024/1226 visant à garantir l’application effective des mesures restrictives de l’Union (4 juin)
Avis motivé ; Registre des recours en manquement
Adoptée en avril 2024 puis entrée en vigueur le mois suivant, la directive 2024/1226/UE a pour objet de garantir l’application effective des mesures restrictives de l’Union en établissant des règles minimales concernant la définition des infractions pénales constituées par une série de comportements visant à contourner l’application de telles mesures, ainsi que les sanctions relatives à de tels actes. Elle enjoint notamment les Etats membres à adopter les mesures nécessaires visant à incriminer les actes consistant à mettre directement ou indirectement des fonds ou des ressources économiques gelés à disposition de la personne visée par ce gel ou d’entités qui leur sont liées, à permettre, par omission, un accès effectif aux ressources gelées ou d’en organiser le déplacement afin de les rendre accessibles, d’en dissimuler l’origine ou la propriété. De tels comportements doivent être intentionnels, porter sur des fonds ou ressources dont la valeur dépasse 10 000 euros et transgresser une prescription issue d’un régime de mesures restrictives. Les Etats doivent également adopter des peines d’emprisonnement d’au moins 1 à 5 ans selon le type de comportement et la valeur des fonds soustraits aux gels, ainsi que des peines d’amendes allant d’au moins 1% du chiffre d’affaires ou 8 millions d’euros, à 5% ou 40 millions d’euros. Les Etats membres avaient jusqu’au 20 mai 2025 pour transposer cette directive. En l’absence de loi nationale de transposition communiquée à la Commission à la suite d’une mise en demeure et conformément à l’article 258 TFUE, la Commission a donc émis un avis motivé, enjoignant la France à procéder à la transposition de ladite directive. Une proposition de loi présentée à l’Assemblée nationale le 3 mars dernier est en cours d’adoption. En l’absence de réponse dans un délai raisonnable, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement. (BM)
