Vendredi 19 Octobre 2018

France / Article 6§1 CEDH / Procédure administrative / Condamnation

octobre 29
11:06 2010

La Cour européenne des Droits de l’Homme a condamné la France, le 29 octobre dernier, pour violation de l’article 6§1 de la CEDH du fait de la durée excessive d’une procédure engagée devant les juridictions administratives (Aff. Kalfon / France, n°23776/07). La requérante avait entamé en 1994 une première procédure relative à la réparation du préjudice subi du fait de la faillite de la Bank of Credit and Commerce International, laquelle avait abouti à un rejet de la requête par le Conseil d’Etat en 2003. A la suite du rejet d’une seconde demande dans le cadre d’une procédure en responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux de la justice, la requérante avait alors déposé une requête devant la Cour, reprochant la durée excessive de la procédure devant le Conseil d’Etat. Relevant de la longue période d’inactivité du Conseil d’Etat dans cette affaire (trois ans), la Cour établit le caractère excessivement long de la procédure et conclut, par conséquent, à la violation de l’article 6§1 CEDH par la France. (RR)

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