Formulaire de demande juridique

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TARIFICATION DES NOTES JURIDIQUES EN DROIT DE L’UNION EUROPEENNE

Rédaction d’une note juridique en droit
de l’Union européenne reprenant
les éléments législatifs, jurisprudentiels
et doctrinaux

Tarification forfaitaire établie en considération
de l’objet de la question juridique posée et du délai
dans lequel la note devra être rédigée

AVERTISSEMENT : Le délai d’une demande est calculé à partir de la réception des documents dument complétés avec le numéro de TVA.
La DBF ne traite ni des questions de droit international public et de droit comparé (même entre les Etats membres de l’Union) ni des questions de droit national (français ou autre).

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