La Commission européenne a présenté une proposition d’accord-cadre avec les États-Unis visant à lever les restrictions liées aux visas (11 septembre)
Proposition de décision autorisant la conclusion d’un d’accord-cadre ; Recommandations de la Commission autorisant l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un accord-cadre ; Décision du Conseil autorisant l’ouverture des négociations ; Programme d’exemption de visas
Le Visa Waiver Program (« VWP ») est un mécanisme conditionnel d’exemption de visas ouvert aux ressortissants de 42 États, leur permettant de voyager vers et dans le territoire américain pour une durée maximum de 90 jours, pour des motifs limitativement prévus tenant aux activités touristiques et économiques, et sous réserve que les conditions fixées à la Section 217 §2 de l’Immigration and Nationality Act soient remplies. En 2022, le Département de la sécurité intérieure a annoncé l’ajout d’un critère d’éligibilité complémentaire tenant à la conclusion, au plus tard le 31 décembre 2026, de Partenariats renforcés de sécurité des frontières (« PRSF ») avec l’ensemble des 42 États éligibles au VWP. Les PRSF ont pour objet de faciliter la transmission de données, y compris biométriques, de leur lieu de stockage situé sur le territoire de l’Union. Le projet d’accord-cadre prévoit notamment le cadre institutionnel et juridique du futur régime d’échange d’informations, lequel repose essentiellement sur les principes de similarité et de réciprocité concernant les volumes, la nature et la qualité des informations échangées. Il vise l’échange d’« informations personnelles », afin de prévenir l’entrée sur le territoire de l’une des parties de toute personne susceptible de constituer une menace pour la sécurité ou l’ordre public. Ces informations s’entendent comme recouvrant l’ensemble des éléments permettant l’identification directe ou indirecte d’une personne par référence à des facteurs tenant à son identité sociale, son état de santé, sa situation économique, physique ou psychologique. Le projet d’accord prévoit également la possibilité pour l’une des parties de suspendre d’office l’exécution des obligations tirées de l’accord si l’autre partie cesse de remplir les siennes. Concernant son articulation avec les cadres existants issus des accords bilatéraux conclus entre les États membres et les États-Unis, le projet d’accord prévoit une primauté de ses dispositions sur les accords bilatéraux dont l’objet et le champ sont identiques. L’accord-cadre s’appliquerait toutefois sans préjudice des dispositions issues d’autres accords conclus en matière de coopération judiciaire en matière pénale policière susceptibles de porter sur le transfert de données personnelles. Le projet d’accord-cadre prévoit également, sous certaines conditions, la possibilité pour une autorité compétente de délivrer des requêtes et de conduire des traitements automatisés. Les autorités nationales de contrôle des données seront chargées du contrôle des traitements réalisés, et les ressortissants dont les données seront traitées disposeront d’un droit d’accès et de rectification. Les parties auront l’obligation de prévoir des voies de recours effectives permettant la sanction des violations de l’accord-cadre. Enfin, en cas de litiges sur l’interprétation ou la mise en œuvre de l’accord, les parties s’engageraient à recourir exclusivement à la consultation, via un Comité conjoint. Le projet doit désormais faire l’objet d’une ratification par les Parties, conformément à l’article 216 §6 TFUE, requérant notamment son adoption par le Parlement européen. La Commission indique d’ores et déjà vouloir mettre en œuvre l’accord de manière provisoire. (BM)
