La Commission européenne a publié son rapport 2026 sur l’Etat de droit (17 juillet)
Rapport ; Chapitre consacré à la France
Depuis sa 1ère édition en 2020, le rapport sur l’Etat de droit permet à la Commission européenne de faire annuellement le point sur l’évolution de l’Etat de droit dans chacun des Etats membres, ainsi que dans 4 pays candidats à l’adhésion. Elaboré sur la base de consultations avec les autorités nationales et les parties prenantes, ce rapport permet d’identifier les éventuels risques pour l’Etat de droit dans les pays, de proposer des solutions et de fournir un soutien au renforcement de l’Etat de droit. Le rapport s’intéresse à 4 domaines clés : le système judiciaire, le cadre de lutte contre la corruption, le pluralisme et la liberté des médias, et les autres questions institutionnelles liées aux mécanismes de contrôle et d’équilibre des pouvoirs. Le chapitre consacré à la France fait état d’une augmentation du nombre de magistrats et de mesures prises pour mettre en œuvre la numérisation des procédures judiciaires. Le rapport souligne également que la concentration des médias en France est une préoccupation croissante mais que des mesures ont été prises en pour améliorer la transparence en matière de propriété des médias. Enfin, s’agissant de la participation des parties prenantes à l’élaboration de la législation en France, la Commission note que celle-ci est stable mais que certaines organisations continuent de rencontrer des difficultés financières dans leurs activités. (AJ)
