La Commission européenne a présenté la 14ème édition du tableau de bord de la justice (4 juin)
Tableau de bord de la Justice 2026
Introduit en 2015 au sein de la « Boîte à outil » de l’Union pour l’Etat de droit, laquelle regroupe une série d’instruments et de procédures de prévention et de correction visant à garantir l’intégrité et le respect de l’Etat de droit dans ses éléments constitutifs ainsi que les valeurs fondamentales de l’Union. Dans cette perspective, le Tableau de bord pour la Justice vise à collecter puis ordonnancer un ensemble de données comparatives et de performance rendant compte de l’efficacité, la qualité et de l’indépendance des systèmes judiciaires dans l’ensemble des Etats membres de l’Union afin, le cas échéant, d’assister ces derniers dans des réformes d’amélioration de leur système judiciaire. Le Tableau est construit autour des 3 principales caractéristiques d’un système de justice efficace, à savoir l’efficacité, la qualité et l’indépendance. Au titre de l’année 2026, le Tableau relève une amélioration progressive de la qualité de la justice depuis la sortie de la crise sanitaire de 2019. Il souligne une baisse de la durée des procédures de 1ère instance dans une douzaine d’Etats membres, avec toutefois une augmentation dans 16 autres. Il révèle également que dans près de la moitié de ces Etats, la durée des procédures était plus courte en dernier ressort. Concernant le « taux d’écoulement » des stocks d’affaires, le Tableau révèle que près de la moitié des Etats membres ont vu le taux d’écoulement des affaires traitées augmenter. Enfin, concernant les arriérés d’affaires en cours de traitement, le Tableau fait état d’une amélioration dans leur traitement dans 4 des Etats membres identifiés comme faisant face aux difficultés les plus sérieuses (Slovaquie, Hongrie, Italie, Slovénie). De manière générale, le nombre d’affaires pendantes est resté stable depuis 2024, malgré un écart encore significatif entre les Etats possédant les capacités de traitement les plus efficaces et ceux faisant encore face à de graves difficultés. En ce qui concerne l’indépendance, il est fait état d’une augmentation ou d’une stagnation de la perception positive de celle-ci dans une majorité d’Etats membres, ainsi que d’une augmentation ou d’une stagnation concernant les entreprises, essentiellement en raison des pressions et des ingérences du pouvoir politique et de la pression économique exercées par certains opérateurs influents. Enfin, le Tableau analyse la qualité des systèmes judiciaires sur la base de données relatives à l’accessibilité (aide juridictionnelle, frais d’instances), les régimes de modes alternatifs de règlement, les aménagements pour les personnes handicapées, les salaires des juges et des magistrats, la place des femmes, ou encore la digitalisation des systèmes et des procédures. L’édition 2026 du tableau de bord introduit notamment de nouveaux chiffres sur le taux des frais d’aide juridictionnelle pour les avocats dans des affaires civiles spécifiques, ainsi que le nombre d’actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs. (BM)
