Jeudi 20 Septembre 2018

Ententes illégales / Banques autrichiennes / Arrêt de la Cour

septembre 24
20:49 2009

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 24 septembre dernier, que les réunions régulières du groupe des banques autrichiennes dit « Lombard » constituaient des ententes illégales (« Club Lombard » / Commission, aff. C-125/07 P). L’arrêt de la Cour rejette dans leur ensemble les pourvois avancés par les banques et confirme ainsi l’arrêt rendu par le Tribunal de première instance des  Communautés européennes. En l’espèce, plusieurs banques autrichiennes avaient pris l’habitude de se réunir régulièrement depuis cinquante ans avec l’autorisation tacite du gouvernement autrichien. La Commission européenne avait, par une décision du 11 juin 2002, considéré que cette pratique avait pour objet de restreindre le jeu de la concurrence sur le marché bancaire autrichien, en violation de l’article 81 CE, et infligé des amendes aux banques concernées. (JMLB)

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