Lundi 23 Septembre 2019

Emissions polluantes / Affectation directe / Incompétence / Modulation dans le temps des effets d’une annulation / Arrêt du Tribunal (Leb 857)

décembre 21
11:27 2018

Le Tribunal de l’Union européenne annule partiellement le règlement (UE) 2016/646 fixant les valeurs des facteurs de conformité CF polluant pour incompétence de la Commission européenne (13 décembre)

Arrêt Ville de Paris c. Commission, Ville de Bruxelles c. Commission et Ayuntamiento de Madrid c. Commission (aff. jointes T-339/16, T-352/16 et T-391/16)

Saisi de 3 recours en annulation, le Tribunal a jugé les requérants recevables à contester le règlement. Ce dernier est bien un acte d’exécution ne comportant pas de mesures d’exécution et les requérants sont directement concernés par celui-ci, notamment, dans la mesure où la sphère d’autonomie du droit national se voit assigner un périmètre empêchant aux autorités publiques des Etats membres de limiter la circulation des véhicules satisfaisant aux exigences européennes en vigueur en matière d’émissions polluantes. Sur le fond, le Tribunal rappelle que le règlement a été adopté sur le fondement du règlement (CE) 715/2007 en vue de déterminer les procédures, essais et exigences spécifiques aux fins de la réception des véhicules. Il relève que les limites d’émissions d’oxydes d’azote fixées dans le règlement 715/2007 constituent un élément essentiel de ce dernier, non modifiable par la Commission dans le cadre de la procédure de comitologie. La fixation par la Commission, au moyen de facteurs de conformité CF polluant, de valeurs NTE d’émissions d’oxydes d’azote à ne pas dépasser ne peut, dès lors, pas être admise en l’état du droit applicable. (JJ)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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