Selon la Médiatrice européenne, la réponse de la Commission européenne concernant l’élaboration de ses propositions législatives urgentes ne permet pas de déterminer si le futur processus sera suffisamment transparent (23 juin)
Aff. 1379/2024/MIK, Aff. 2031/2024/VB, Aff. 983/2025/MIK, Communiqué de presse
En novembre 2025, la Médiatrice européenne, Teresa Anjinho, avait constaté des lacunes procédurales dans la manière dont la Commission avait élaboré des propositions législatives en urgence concernant la simplification du du cadre régissant le devoir de vigilance des entreprises (Omnibus I), la politique agricole (PAC) et la lutte contre le trafic de migrants. Elle avait recommandé à cette dernière de veiller à ce que la préparation accélérée de futures propositions législatives soit davantage transparente et fondée sur des données probantes et inclusives. En février dernier, la Commission lui a assuré son intention de réviser ses règles relatives à l’amélioration de la réglementation, dites « Better regulation guidelines ». La Médiatrice européenne conclut aujourd’hui les 3 enquêtes en indiquant que la réponse de la Commission est globalement constructive, mais reste trop générale pour lui permettre de déterminer si le futur processus législatif urgent sera suffisamment transparent. Elle constate notamment qu’il subsiste un risque que les procédures d’urgence deviennent le moyen prédominant de légiférer si la notion d’« urgence » n’est pas clairement définie. La Médiatrice pourra mieux évaluer ces questions une fois que la Commission aura révisé ses règles relatives à l’amélioration de la réglementation et les aura appliquées lors de l’élaboration de futures propositions législatives. (AJ)
