La Commission sollicite un retour d’information sur son projet de lignes directrices sur les signaleurs de confiance au titre du DSA (29 mai)
Consultation ciblée de la Commission européenne ; Projet de lignes directrices sur les « signaleurs de confiance » au titre du DSA
La Commission européenne consulte les parties prenantes sur son projet de lignes directrices concernant des organisations spécialisées dans la détection de contenus illicites en ligne désignées comme des « signaleurs de confiance ». Dans le cadre du Digital Services Act (DSA), les plateformes doivent traiter en priorité les signalements de ces entités, qui portent sur des abus contre les enfants, des fraudes ou des violations de propriété intellectuelle. Plus de 70 signaleurs ont déjà été désignés, dont Bank of Ireland (escroqueries), Someturva (harcèlement en ligne) et Child Focus (maltraitance infantile). Le projet précise les critères d’attribution du statut par les coordinateurs nationaux, ainsi que les exigences techniques pour le traitement des notifications. Les lignes directrices visent à garantir l’indépendance, l’objectivité et la responsabilité des signaleurs, tout en protégeant la liberté d’expression. Des mécanismes de contrôle sont prévus : rapports annuels de transparence et possibilité de suspension ou révocation du statut. La Commission invite les parties prenantes à soumettre leurs observations avant le 26 juin 2026, en vue d’une adoption définitive des lignes directrices au second semestre 2026. (AJ)
