La Commission européenne a lancé un appel à contributions ainsi qu’une consultation publique portant sur sa future stratégie relative aux droits des victimes (13 août)
Consultation publique et appel à contributions
Cette nouvelle stratégie s’inscrira dans la continuité de la première stratégie de l’UE relative aux droits des victimes (2020-2025) ainsi que de l’ensemble législatif dédié à ce domaine, composé notamment de la directive 2004/80/CE relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité, de la directive 2011/99/UE relative à la décision de protection européenne et de la directive (UE) 2026/1472 révisée sur les droits des victimes. La Commission estime notamment nécessaire que soient développés des systèmes de dénonciation d’infractions plus efficaces, l’accès en temps utile à un soutien adapté aux besoins spécifiques des victimes ainsi qu’un renforcement de l’accès à la justice. Elle estime également essentiel d’assurer une indemnisation et une réparation plus efficaces, que ce soit au moyen d’une indemnisation financière, par une médiation ou par d’autres formes de justice réparatrice. La stratégie comportera également des aspects transversaux, comme une coopération internationale et des mesures ciblées spécifiques en faveur des victimes vulnérables. Ouverte à l’ensemble des parties prenantes du secteur, la consultation publique se tient du 13 août au 5 novembre. L’appel à contributions, lancé le 7 août, s’est quant à lui clôturé le 4 septembre. (PC)
