La saisie, pendant 5 ans, de biens communs à une personne faisant l’objet d’une enquête pénale et à son épouse, ne fait pas peser sur cette dernière une charge excessive, dès lors que la complexité de l’affaire le justifie et qu’un contrôle juridictionnel est garanti (16 juillet)
Arrêt Ileana Roșu c. Roumanie, requête n°74061/17
La requérante est une ressortissante roumaine dont le mari a fait l’objet d’une enquête pénale pour blanchiment d’argent en sa qualité d’avocat et durant laquelle divers biens communs aux époux ont été saisis. Elle allègue une violation de son droit de propriété protégé par l’article 1er du Protocole n°1, arguant que cette saisie était disproportionnée et a fait peser sur elle un fardeau excessif en raison de sa durée et de l’absence de contrôle juridictionnel de sa nécessité et de sa proportionnalité. La Cour EDH estime que cette saisie sert un intérêt légitime, à savoir recouvrir le préjudice causé par les infractions alléguées, et que sa durée de 5 ans est proportionnée à ce but au vu de la complexité de l’enquête, du fait que les autorités internes ont adopté les mesures les moins intrusives possibles et que la requérante est restée en possession de ses biens. La Cour EDH relève l’existence de plusieurs voies de recours internes susceptibles d’offrir à la requérante des possibilités raisonnables de faire valoir sa cause et qui ne sont pas totalement dépourvues de chances de succès. Elle conclut donc à une non-violation de l’article 1er du Protocole n°1, au vu de l’absence de charge excessive à supporter pour la requérante et la préservation d’un juste équilibre par les autorités internes entre la protection du droit de la requérante au respect de ses biens et les exigences de l’intérêt général. (JL)
