La surveillance des entretiens d’un détenu avec son avocat, l’enregistrement et le stockage électronique de sa correspondance privée violent l’article 8 de la Convention (15 septembre)
Arrêt Benli c. Türkiye, requête n°29949/20
Le requérant est un ressortissant turc, placé en détention pour appartenance à une organisation terroriste, qui s’est vu refuser sa demande de levée des mesures relatives à la surveillance de ses entretiens avec son avocat ainsi qu’à l’enregistrement et au stockage électroniques de sa correspondance privée par l’administration pénitentiaire. L’État turc justifiait cette mesure de surveillance par l’état d’urgence ordonné consécutivement à la tentative de coup d’État du 15 juillet 2016. D’une part, la Cour EDH estime que la surveillance des entretiens du requérant avec son avocat a constitué une ingérence dans le droit au respect de sa vie privée, protégé à l’article 8 de la Convention. Si cette ingérence était prévue par la loi, elle ne saurait être regardée comme justifiée, puisque les procureurs bénéficiaient d’un pouvoir discrétionnaire pour imposer ces restrictions et que leurs décisions, n’étant soumises à aucune condition, étaient susceptibles d’être arbitraires. D’autre part, la Cour EDH rappelle que l’ouverture, la numérisation et l’enregistrement de la correspondance privée du requérant en détention, sur une longue période, constituent une ingérence dans son droit au respect de la vie privée. De plus, cette ingérence était fondée sur les lettres de la direction générale des prisons et du ministère de la Justice, et ne pouvait à ce titre être regardée comme étant prévue par une loi propre à offrir la sécurité juridique nécessaire pour prévenir toute décision arbitraire des autorités publiques. La Cour EDH estime donc qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention. (JL)
