L’absence de motivation d’une décision d’arbitrage en raison d’une renonciation expresse des parties à celle-ci et accompagnée de garanties minimales ne viole pas la Convention (9 juin)
Arrêt Jiitee Työt Oy c. Finlande, requête n°2895/25
La requérante est une compagnie ayant réglé un différend avec un partenaire commercial par le biais d’une procédure d’arbitrage. L’une et l’autre des parties ayant préalablement et expressément renoncé à l’obligation de motivation de la décision d’arbitrage, celle-ci n’a été accompagnée d’aucune justification. La partie condamnée par le tribunal arbitral saisi allègue à ce titre une violation du droit au procès équitable. La Cour EDH rappelle que l’article 6 §1 de la Convention ne s’oppose pas à une clause d’arbitrage conduisant à renoncer à certains droits garantis par la Convention, dès lors que la renonciation est libre, univoque et conforme au droit national. La décision d’arbitrage doit cependant être accompagnée de garanties minimales assurant que les parties aient été entendues et que leurs arguments aient été analysés. En l’espèce, la Cour EDH observe qu’à 3 occasions différentes, la requérante a renoncé à l’obligation de motivation de la juridiction d’arbitrage et qu’une telle renonciation est conforme tant à la Constitution finlandaise qu’aux règles d’arbitrage mises en œuvre. La requérante a par ailleurs pu être entendue et n’a jamais indiqué que ses observations n’auraient pas été prises en considération, tout comme elle n’a pas excipé d’une violation des règles d’arbitrage sur le fond. Elle était enfin défendue par 2 avocats. Partant, la Cour EDH conclut à la non-violation de la Convention. (PC)
