Les Etats disposent d’une marge importante pour décider s’ils souhaitent accorder le bénéfice du regroupement familial à des enfants issus de mariages polygames (10 septembre)
Arrêt AA c. Pays-Bas, requête n°7481/23
Le requérant est un ressortissant yéménite résidant aux Pays-Bas. Le refus opposé par les autorités néerlandaises de délivrer un permis de séjour pour 5 de ses enfants nés de mariages polygames au Yémen constitue selon lui une atteinte à sa vie privée et familiale. Après avoir relevé que la polygamie est interdite aux Pays-Bas, ainsi que dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe, la Cour EDH estime que les Etats membres disposent d’une marge importante pour décider s’ils souhaitent accorder le bénéfice du regroupement familial à des enfants et conjoints issus de mariages polygames. En l’espèce, la Cour EDH constate que les autorités néerlandaises ont invité en vain le requérant à divorcer de ses 2ème et 3ème épouses, afin de pouvoir faire bénéficier ses enfants issus de ces mariages, du regroupement familial. La Cour EDH relève également que les enfants se trouvent en Turquie avec leurs mères respectives et que rien n’indique qu’ils ne soient exposés à la violence. La Cour EDH en conclut que les éléments tenant au respect de la vie familiale ne sont pas suffisants pour l’emporter sur les considérations tenant au maintien de l’ordre public. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention. (AJ)
