Le blocage d’une indemnisation octroyée pour conditions de détention inhumaines jusqu’à la libération d’un détenu condamné à perpétuité prive ce dernier d’un recours effectif et emporte violation de la Convention (16 juin)
Arrêt Ottlakán c. Hongrie, requête n°17201/23
Le requérant, condamné à la perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, a obtenu dans le cadre du recours indemnitaire hongrois « Domján » une réparation en raison des conditions de détention inhumaines qu’il a subies. Toutefois, une réforme du droit hongrois a imposé le placement de ces sommes sur un compte de dépôt pénitentiaire, bloqué jusqu’à la libération du détenu au titre d’un objectif de réinsertion. La Cour EDH rappelle qu’un recours indemnitaire en matière de conditions de détention ne peut être effectif que si la réparation accordée est effectivement accessible à la victime et versée dans un délai utile. Or, la peine du requérant ne pouvant être considérée comme compressible au sens de l’article 3 de la Convention, sa libération demeurait dépourvue de perspective réaliste, privant ainsi de portée concrète l’objectif de réinsertion invoqué par le gouvernement. La Cour EDH écarte également la possibilité d’un versement exceptionnel par le directeur de la prison, les hypothèses prévues étant limitées et dépourvues de garanties suffisantes contre l’arbitraire. Elle juge ainsi que le recours « Domján », pourtant précédemment considéré comme effectif dans sa jurisprudence, ne l’était plus dans la situation particulière du requérant, ses modalités d’exécution rendant la réparation théorique et illusoire. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 13 combiné avec l’article 3 de la Convention. (MK)
