L’adoption d’une loi visant spécifiquement à annuler la grâce accordée à des individus peut être justifiée par la correction d’un vice fondamental et par la poursuite d’un motif impérieux d’intérêt général (23 juin)
Arrêt Taleski e.a. c. Macédoine du Nord, requêtes n°34261/23 et 7877/24
Les requérants sont des individus dont les grâces présidentielles dont ils avaient fait l’objet pour des poursuites menées à leur encontre ont été annulées par le biais d’une loi spécifiquement adoptée à cette fin. Les grâces ayant été jusqu’alors considérées comme définitives et irrévocables et la loi visant directement leurs situations individuelles, ils allèguent une violation du droit à un procès équitable. La Cour EDH rappelle qu’une dérogation au principe de sécurité juridique peut être justifiée par des circonstances importantes et impérieuses, telles que la correction de vices fondamentaux ou d’une erreur judiciaire. Par ailleurs, et si elle a déjà jugé que des lois dirigées contre des personnes spécifiques étaient contraires à l’Etat de droit, elle admet celles-ci dans des circonstances exceptionnelles. En l’espèce, la Cour EDH observe que les grâces avaient été accordées en l’absence de fondement juridique valable, et n’avaient en réalité pas produit d’effets, les poursuites à l’encontre des requérants n’ayant jamais été abandonnées. L’intervention législative visait quant à elle à lutter contre l’impunité, un élément essentiel au respect de l’Etat de droit, et s’inscrivait dans la résolution d’une grave crise politique causée par le prononcé des grâces. Elle poursuivait ce faisant un motif impérieux d’intérêt général. Partant, la Cour EDH conclut à la non-violation de la Convention sur ce point. (PC)
